Conditions Générales de Vente

Version du 10/09/2026 — applicable à compter de sa mise en ligne ou de sa remise au client, et jusqu’à toute nouvelle version.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre PH33NIX Nuisibles (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »), souhaitant bénéficier des prestations de dératisation, désinsectisation et désinfection proposées par le Prestataire (ci-après les « Prestations » ou « Services 3D »).

Toute commande de Prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Article 2 — Identification du Prestataire

PH33NIX Nuisibles est le nom commercial sous lequel Youri Sarotte exerce son activité en qualité d’entrepreneur individuel (auto-entrepreneur), immatriculé sous le numéro SIREN 840 883 029 (SIRET 840 883 029 00034), dont le siège est situé 7 Square de la Bièvre, 91300 Massy, joignable à l’adresse électronique contact@deratisation-paris.io et au numéro 07 44 78 92 75.

Le Prestataire exerce sous le régime de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts : la TVA n’est pas applicable, conformément à cet article — « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le Prestataire déclare être couvert par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle n° RL0004003, ayant pris effet le 07 septembre 2026, souscrit auprès de Mila (Mila Services SAS / Mila SA, siège social Paris & Co, 1 Parvis de la Défense, Grande Arche de la Défense, 92800 Puteaux), par l’intermédiaire du courtier Kase (nom commercial Coover), SAS immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 941 480 394, dont le siège est situé 7 place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle à hauteur d’une Limite Contractuelle d’Indemnité de 100 000 € par sinistre, sur le territoire suivant : France métropolitaine, y compris la Corse.

Article 3 — Nature de la prestation et recours à la sous-traitance

Le Client est informé et accepte expressément que le Prestataire, agissant en qualité de donneur d’ordre, peut confier l’exécution technique de tout ou partie de la Prestation à un ou plusieurs sous-traitants indépendants, spécialisés dans les métiers de la dératisation, de la désinsectisation et de la désinfection, disposant de leur propre couverture d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.

Le recours à la sous-traitance est sans incidence sur les droits du Client : conformément à l’article 1231-1 du Code civil, le Prestataire demeure seul responsable, à l’égard du Client, de la bonne exécution de l’ensemble des obligations résultant du contrat conclu entre eux, y compris lorsque tout ou partie de ces obligations est exécuté par un sous-traitant. Les conditions de la relation entre le Prestataire et ses sous-traitants, ainsi que les garanties, assurances et recours applicables entre eux, sont régies par des contrats de sous-traitance distincts, auxquels le Client n’est pas partie et qui ne lui sont pas opposables.

Article 4 — Devis, commande et acceptation

Toute Prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit, communiqué au Client avant l’intervention et détaillant la nature de l’intervention, le ou les nuisibles concernés, le prix et la date d’intervention envisagée. Compte tenu du caractère fréquemment urgent des demandes, ce devis est le plus souvent communiqué oralement par téléphone lors de l’échange commercial préalable ; il peut également être transmis par écrit (SMS, e-mail, formulaire en ligne) selon les cas.

La commande est réputée ferme et définitive dès l’acceptation du devis par le Client, que cette acceptation soit expresse (accord oral donné par téléphone, SMS, e-mail, validation en ligne) ou matérialisée par la signature du bon d’intervention le jour de la venue du Prestataire. Le paiement, qu’il soit réalisé sur place ou à distance au moyen d’un lien de paiement ou d’une facture émis via Stripe après l’intervention, constitue le règlement de la Prestation commandée et non l’acceptation du devis, laquelle est acquise dès l’accord donné préalablement à l’intervention dans les conditions qui précèdent.

Pour toute Prestation conclue au domicile du Client ou à distance, le Client reçoit, préalablement à la conclusion du contrat, les informations précontractuelles prévues aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, intégrées au devis (oral ou écrit) ou communiquées séparément.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros, TVA non applicable compte tenu du statut de franchise en base de TVA du Prestataire (article 293 B du CGI). Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté par le Client, sous réserve de la découverte, lors de l’intervention, de contraintes non identifiables au moment du devis (ampleur réelle de l’infestation, difficulté d’accès, configuration des lieux), qui font l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable et exprès du Client avant toute exécution supplémentaire.

5.2 Moyens de paiement acceptés

Le Client peut régler les Prestations selon les modalités suivantes :

a) Espèces. Le règlement en espèces est accepté dans la limite du plafond légal en vigueur, soit 1 000 € pour tout Client ayant son domicile fiscal en France ou agissant pour les besoins d’une activité professionnelle, conformément à l’article D112-3 du Code monétaire et financier. Ce plafond est porté à 15 000 € pour les Clients justifiant, sur présentation d’un justificatif, qu’ils n’ont pas leur domicile fiscal en France. Tout règlement en espèces donne lieu à la délivrance d’un reçu daté et signé par le Prestataire. Le non-respect de ce plafond expose les deux parties à une amende pouvant atteindre 5 % des sommes indûment réglées en espèces.

b) Carte bancaire et American Express. Le paiement par carte bancaire (CB) et par carte American Express est accepté, sur place via terminal de paiement ou à distance via un lien de paiement sécurisé ou une facture en ligne émis(e) via la solution Stripe. Le Client garantit être le titulaire de la carte utilisée et l’exactitude des informations fournies lors du paiement. Les paiements par carte apparaissent sur le relevé bancaire du Client sous le libellé « PH33NIX NUISIBLES ».

Remise pour paiement en ligne. Une remise de 10 % est appliquée au montant de la Prestation lorsque le règlement est effectué en ligne via Stripe (lien de paiement ou facture en ligne), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Cette remise est mentionnée sur le devis et appliquée automatiquement lors de l’émission du lien ou de la facture de paiement en ligne.

c) Paiement fractionné en 3 ou 4 fois (Klarna). Le Prestataire propose, pour les Prestations d’un montant minimum de 150 €, un paiement fractionné en 3 ou 4 échéances par l’intermédiaire de son partenaire de paiement Klarna. Ce mode de paiement est soumis aux conditions générales propres à Klarna, communiquées et acceptées séparément par le Client au moment du paiement, qui en précisent l’échéancier, les conditions de solvabilité et, le cas échéant, les frais applicables. Le Client est informé que ce mode de paiement peut être qualifié d’opération de crédit à la consommation et faire l’objet, à ce titre, d’une vérification de solvabilité par Klarna et d’obligations d’information renforcées, notamment à compter de l’entrée en vigueur, le 20 novembre 2026, des dispositions transposant la directive européenne 2023/2225 sur le crédit à la consommation. Un défaut ou un retard de paiement dans le cadre de ce dispositif relève de la seule relation contractuelle entre le Client et Klarna et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

5.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au Client, conformément à l’article 1231-6 du Code civil.

Article 6 — Exécution de la prestation : une obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, produits et méthodes conformes aux normes et réglementations en vigueur pour l’exécution de la Prestation commandée. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : compte tenu de la nature des nuisibles traités et de facteurs échappant à son contrôle (configuration du bâti, environnement, comportement des occupants, foyers d’infestation extérieurs), il ne peut être garanti une éradication totale, définitive ou immédiate, ni l’absence de réapparition ultérieure des nuisibles concernés, notamment en cas de nouvelle intrusion postérieure à une intervention correctement exécutée.

Le Client s’engage à préparer les lieux conformément aux consignes communiquées par le Prestataire préalablement à l’intervention et à en faciliter l’accès. Le défaut de préparation ou d’accès imputable au Client peut affecter l’efficacité du traitement, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être recherchée à ce titre.

Article 7 — Responsabilité

Le Prestataire répond, dans les conditions du droit commun, des dommages directement causés au Client du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, que la Prestation ait été exécutée par lui-même ou par un sous-traitant qu’il a mandaté.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le Client en cas de manquement du Prestataire à l’une quelconque de ses obligations. Toute clause qui aurait un tel effet serait réputée non écrite, conformément à l’article R212-1, 6° du Code de la consommation, tel qu’appliqué notamment par la Cour de cassation (1ère chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-21.164).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant : d’un cas de force majeure ; d’une information erronée ou incomplète communiquée par le Client sur l’état des lieux ou l’ampleur de l’infestation ; d’un défaut d’entretien, d’accès ou de préparation des lieux imputable au Client ; ou de causes structurelles au bâtiment étrangères à l’intervention (fissures, réseaux, défaut d’étanchéité) relevant de la responsabilité du propriétaire ou du syndic de copropriété.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment au domicile du Client) ou à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

8.2 Exception applicable aux interventions urgentes

Conformément à l’article L221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des travaux et fournitures strictement nécessaires pour répondre à cette urgence. Dans une telle hypothèse, le Client reconnaît, par une mention manuscrite ou une case dédiée sur le bon d’intervention signé le jour même, solliciter expressément l’intervention immédiate du Prestataire et renoncer, pour cette seule intervention, à son droit de rétractation. Toute prestation complémentaire non strictement nécessaire à l’urgence (par exemple un contrat d’entretien périodique proposé à cette occasion) demeure soumise au délai de rétractation de droit commun.

8.3 Exécution avant l’expiration du délai

Le Client peut demander expressément, sur papier ou sur support durable (SMS, e-mail), que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation. En dehors du cas d’urgence visé au 8.2 :

• s’il exerce ensuite son droit de rétractation alors que la Prestation a commencé, le Client verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionné au prix total convenu, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation ;
• le Client perd son droit de rétractation lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa renonciation expresse à ce droit, conformément à l’article L221-28, 1° du Code de la consommation.

8.4 Exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation en adressant au Prestataire, avant l’expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@deratisation-paris.io ou par courrier à l’adresse indiquée à l’article 2. Les sommes versées sont remboursées dans les conditions prévues à l’article 9.3.

Article 9 — Annulation, report et remboursement

9.1 Annulation ou report à l’initiative du Client

Le Client peut annuler ou reporter une intervention sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure du rendez-vous convenu, en prévenant le Prestataire par téléphone ou SMS au 07 44 78 92 75 ou par e-mail à contact@deratisation-paris.io. Toute somme déjà versée est alors intégralement remboursée en cas d’annulation, ou affectée à l’intervention reportée en cas de report.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, ou d’absence du Client (ou de la personne chargée de donner accès aux lieux) à l’heure convenue, un forfait de déplacement de 50 € (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) reste dû au Prestataire en contrepartie de la mobilisation du technicien. Toute somme versée au-delà de ce forfait est remboursée au Client.

Ces stipulations ne font pas obstacle au droit de rétractation lorsqu’il est applicable (article 8) : une rétractation exercée dans le délai légal, pour une Prestation qui n’a pas commencé, n’entraîne aucun frais pour le Client.

9.2 Annulation ou report à l’initiative du Prestataire

Si le Prestataire doit annuler ou reporter une intervention, il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date. Le Client peut alors, à son choix, accepter le report ou annuler la commande ; dans ce dernier cas, toute somme versée lui est intégralement remboursée.

Hors cas de force majeure (article 12), si l’annulation ou le report à l’initiative du Prestataire intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous, le Client bénéficie d’une indemnité de 50 €, versée par remboursement ou, à son choix, déduite du prix de l’intervention reportée.

9.3 Modalités de remboursement

Tout remboursement dû au Client (rétractation, annulation, trop-perçu) est effectué sans frais pour le Client, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation ou de l’annulation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale — notamment par remboursement sur la carte bancaire utilisée, via Stripe, pour un paiement en ligne — sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. En cas de paiement fractionné via Klarna, le remboursement est opéré par l’intermédiaire de Klarna, qui ajuste ou annule les échéances restantes.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit à l’adresse indiquée à l’article 2. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 11 — Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Toute intervention déjà réalisée à la date de résiliation reste due au Prestataire à hauteur du travail effectivement accompli.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 13 — Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel communiquées par le Client sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale et d’exécution de la Prestation, y compris leur transmission, le cas échéant, au sous-traitant chargé de l’intervention. Ce traitement est fondé sur l’exécution du contrat, conformément à l’article 6.1.b du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription et obligations légales de conservation applicables. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@ph33nix.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction civile compétente selon les règles de droit commun, notamment celle du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu d’exécution effective de la Prestation, au choix du Client demandeur, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

Article 15 — Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve.

Annexe — Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Youri Sarotte – PH33NIX Nuisibles, 7 Square de la Bièvre, 91300 Massy – contact@deratisation-paris.io :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation : …………………………………………
Commandée le (*) : …………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………
Date : …………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.